Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« Conditions ») s'appliquent à toute prestation commandée auprès de Théo Crepin, exerçant sous le nom commercial Awaitlab (le « Prestataire »), par un client agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Les prestations couvrent notamment la conception et le développement de sites vitrines, de boutiques en ligne, d'applications web et mobiles, ainsi que les automatisations, l'hébergement, la maintenance et les évolutions associées.

Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du code de la consommation. Ses prestations s'adressent exclusivement à des professionnels : entreprises, associations, travailleurs indépendants et personnes publiques.

L'acceptation d'un devis emporte adhésion sans réserve aux présentes Conditions. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par le Client et du règlement de l'acompte prévu à l'article 4. Les informations figurant sur le site (fourchettes budgétaires, délais indicatifs, descriptions de services) ne constituent pas une offre contractuelle.

En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes Conditions pour les seules stipulations qu'il aménage expressément.

La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables ;
• fournir en temps utile les contenus, accès, comptes et informations nécessaires, et en garantir l'exactitude ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, faute de quoi le calendrier est décalé d'autant ;
• garantir qu'il détient les droits sur les textes, images, logotypes, polices et données qu'il transmet, et garantir le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable à un défaut de fourniture ou de validation par le Client.

Les prix sont exprimés en euros et établis sur devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande. Il conditionne le démarrage des travaux. Le solde est facturé à la livraison, dans les conditions de l'article 5.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. L'acompte n'est pas restituable en cas de renonciation du Client après le démarrage des travaux ; il reste acquis au Prestataire à concurrence des travaux déjà réalisés.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article D441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnité complémentaire si les frais engagés la dépassent.

En cas de retard de paiement supérieur à trente jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours ainsi que l'accès à l'espace client, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre prévisionnel et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments dus par le Client.

À la livraison, le Client dispose de 15 jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités constatées au regard du périmètre contractuel. Le Prestataire les corrige sans frais dans un délai raisonnable.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation du livrable par le Client, la recette est réputée acquise et la prestation définitivement acceptée.

Ne constituent pas une non-conformité les demandes qui excèdent le périmètre décrit au devis. Elles font l'objet d'un devis complémentaire.

Cession conditionnée au paiement intégral. Sous réserve du paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification portant sur les développements spécifiques et les créations graphiques réalisés pour lui, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier.

Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve l'entière propriété des livrables. Le Client ne dispose durant cette période que d'un droit d'usage provisoire, révocable de plein droit en cas de défaut de paiement.

Socle réutilisable exclu de la cession. Sont expressément exclus de la cession et demeurent la propriété du Prestataire : ses composants, bibliothèques, gabarits, scripts et outils internes préexistants ou développés à l'occasion de la prestation à des fins de réemploi, ainsi que ses méthodes et son savoir-faire. Le Client bénéficie sur ces éléments, dans la limite du livrable et pour la même durée, d'une licence non exclusive, cessible avec le livrable, lui permettant de l'exploiter, de le maintenir et de le faire évoluer sans restriction.

Les composants tiers et logiciels libres intégrés au livrable restent soumis à leurs licences respectives, dont le Client s'engage à respecter les termes.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom, son logotype et des visuels du projet à titre de référence commerciale.

Les services tiers nécessaires à l'exploitation du livrable (hébergement, nom de domaine, envoi d'e-mails, paiement en ligne, services applicatifs) sont ouverts au nom du Client chaque fois que le fournisseur le permet. Les abonnements et consommations correspondants restent à sa charge et sous sa responsabilité.

Lorsqu'un compte a été ouvert par le Prestataire pour les besoins du projet, il est transféré au Client sur simple demande, et en tout état de cause dans les conditions de l'article 9.

Accès de maintenance. Pendant toute la durée d'une prestation de maintenance, le Client s'engage à maintenir au Prestataire un accès technique au code source, aux environnements d'exécution et aux comptes de services strictement nécessaires à l'exécution de celle-ci. Le retrait de ces accès, ou toute modification du livrable réalisée par le Client ou par un tiers sans en informer le Prestataire, suspend de plein droit les engagements de ce dernier au titre de la maintenance et de la garantie, sans remboursement.

La maintenance fait l'objet d'une prestation distincte, souscrite à l'échéance mensuelle et reconduite tacitement. Elle couvre, selon le périmètre convenu, les sauvegardes, les mises à jour techniques et de sécurité, la surveillance de la disponibilité et la correction des dysfonctionnements.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. Les mois entamés restent dus.

Sont exclues du forfait, et font l'objet d'un devis complémentaire, les évolutions fonctionnelles, les refontes graphiques, la création de contenus, ainsi que les interventions rendues nécessaires par une modification opérée par le Client ou par un tiers, par un usage non conforme ou par la défaillance d'un service tiers.

À l'issue de la prestation, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire remet au Client dans un délai de 30 jours le code source des développements spécifiques, les données d'exploitation dans un format courant et exploitable, ainsi que les accès aux comptes et environnements relevant du projet.

Cette remise met fin aux obligations du Prestataire au titre de la maintenance et de la garantie. Passé ce délai, il n'est plus tenu de conserver les éléments du projet.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter la prestation avec le soin et les compétences attendus de sa profession, conformément à l'état de l'art.

Il ne garantit ni un fonctionnement exempt de toute anomalie, ni une disponibilité ininterrompue, ni l'atteinte d'un résultat commercial, d'un volume de trafic ou d'un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs sur lesquels il n'exerce aucun contrôle.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut, toutes causes confondues, excéder le montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance d'un service tiers, de modification du livrable par le Client ou par un tiers, d'usage non conforme, de défaut de mise à jour lorsque aucune maintenance n'a été souscrite, ou d'acte de malveillance dirigé contre le livrable.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède à l'occasion de la prestation, pendant sa durée et les trois années suivant son terme.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction documentée du Client, responsable de traitement. Le traitement des données du Client par le Prestataire pour ses propres besoins est décrit dans la politique de confidentialité.

L'espace client est mis à disposition du Client pour le suivi de son projet, la validation des livrables, les demandes d'évolution et les échanges avec le Prestataire. Son accès est strictement personnel.

Les identifiants sont créés par le Prestataire et transmis au Client, qui est responsable de leur confidentialité et de toute action effectuée depuis son compte. Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée qu'il constaterait.

Le Prestataire peut suspendre un accès en cas d'usage manifestement abusif, de tentative d'atteinte à la sécurité du service, ou dans le cas prévu à l'article 4. L'accès est fermé au terme de la relation contractuelle, après remise des éléments prévus à l'article 9.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations exécutées restant dues.

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Les prestations à exécution successive, telle la maintenance, restent soumises à la version en vigueur au jour de leur reconduction.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Une réclamation peut être adressée à contact@awaitlab.com.

À défaut d'accord dans un délai de trente jours, et les parties étant toutes deux commerçantes ou professionnelles, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.